Les règles qui s'appliquent à toute utilisation de l'application.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DEVOLIM (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition l'application mobile « Pharmacie de garde France » (ci-après « l'Application ») et les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur »).
L'Application est un service d'orientation qui permet à l'Utilisateur de localiser une pharmacie de garde ouverte à proximité de sa position, à un instant donné, sur le territoire français.
L'installation, le téléchargement ou l'utilisation de l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application et à la désinstaller.
L'Application est destinée à un usage personnel et non commercial. Elle est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs âgés d'au moins 15 ans disposant de l'autorisation de leurs représentants légaux.
L'Application propose :
L'Application s'appuie sur des données d'orientation publiques et des partenariats avec des services officiels de permanence pharmaceutique.
L'Application est téléchargeable gratuitement sur l'Apple App Store et Google Play Store. L'accès au service nécessite un terminal mobile compatible, une connexion internet active et, pour la géolocalisation automatique, l'autorisation d'accès à la position.
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l'Application 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, de mise à jour, ou d'interruptions indépendantes de sa volonté (panne d'hébergement, défaillance d'un service tiers, coupure réseau).
L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de suspendre ou fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l'Application pour des raisons techniques, juridiques ou de sécurité.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur s'engage à :
L'assistant peut se tromper ou fournir une information incomplète. Toute décision de santé doit être prise avec un professionnel. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à l'assistant en cas d'usage manifestement abusif ou détourné.
Lorsqu'une recherche est lancée, l'Application interroge en temps réel les services de permanence pharmaceutique, puis affiche les pharmacies de garde à proximité.
L'Application est gratuite et propose deux modes d'accès aux résultats :
L'Application est un outil d'orientation. Elle ne se substitue en aucun cas à un avis médical, à un appel à un médecin ou aux services d'urgence. En cas d'urgence vitale, l'Utilisateur doit composer immédiatement le 15 (SAMU) ou le 112.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, à l'exclusion de tout dommage indirect, et dans la limite des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement, le cas échéant.
Tous les éléments composant l'Application (interface, code, graphismes, textes, marques, logos) sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution non autorisée est interdite.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'Application est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Dernière mise à jour : 20 mai 2026