Les modalités des achats intégrés à l'application.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les achats intégrés proposés dans l'application « Pharmacie de garde France » (ci-après « l'Application »), éditée par DEVOLIM (ci-après « l'Éditeur »), et conclus entre l'Utilisateur et l'Éditeur via les plateformes de distribution Apple App Store et Google Play Store.
Le produit vendu est un service numérique consistant en le déverrouillage des informations détaillées d'une recherche de pharmacie de garde (nom, adresse postale, numéro de téléphone, itinéraire) pour une recherche donnée.
Il s'agit d'un achat unique consommable (par opposition à un abonnement). Chaque recherche déverrouillée nécessite un nouvel achat.
Le prix du déverrouillage d'une recherche est de 0,99 € TTC, toutes taxes comprises. Le prix est exprimé en euros et inclut la TVA applicable. Les prix peuvent varier selon les devises et les politiques tarifaires des plateformes de distribution.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de l'achat par l'Utilisateur.
L'achat se déroule comme suit :
Le paiement est effectué directement auprès de la plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play Store) selon le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur sur son compte plateforme.
L'Éditeur ne collecte, ni ne traite, ni ne conserve aucune information relative au moyen de paiement de l'Utilisateur.
La facture et le reçu d'achat sont émis par la plateforme de distribution et consultables depuis le compte Apple ou Google de l'Utilisateur.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son achat, l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Ce renoncement est rappelé à l'écran de confirmation d'achat.
Bien que le droit de rétractation ne soit pas applicable, l'Éditeur s'engage à procéder au remboursement dans les cas suivants :
Pour toute demande de remboursement, l'Utilisateur doit :
Le service numérique bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
L'Utilisateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service pour faire valoir cette garantie, et le cas échéant, peut recourir à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige né entre lui et l'Éditeur. Le médiateur compétent peut être saisi à défaut d'accord amiable après réclamation écrite préalable adressée à l'Éditeur.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Toute question ou réclamation peut être adressée à :
DEVOLIM — 248 Rue de Bègles, 33800 Bordeaux
Courriel : contact.pdg@devolim.fr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs qui leur permettraient de saisir le tribunal de leur domicile.
Dernière mise à jour : 18 avril 2026