1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'abonnement Premium proposé dans l'application « Pharmacie de garde France » (ci-après « l'Application »), édité par DEVOLIM (ci-après « l'Éditeur »), et souscrit entre l'Utilisateur et l'Éditeur via les plateformes de distribution Apple App Store et Google Play Store.
2. Modèle de l'application
L'Application est téléchargeable et utilisable gratuitement. Pour les utilisateurs non abonnés, l'accès aux résultats d'une recherche est débloqué soit en visionnant une courte vidéo publicitaire récompensée (gratuit), soit au moyen d'une offre payante (section 3), notamment l'abonnement Premium. L'Application affiche par ailleurs des publicités (régie Google AdMob) pour les utilisateurs non abonnés.
Le nombre de déblocages gratuits par vidéo est limité et renouvelé régulièrement. Le nombre restant est indiqué dans l'Application. Au-delà, l'accès reste possible au moyen d'une offre payante.
L'abonnement Premium est un service numérique qui offre un accès illimité aux recherches, sans visionnage de vidéo et sans publicité, ainsi que des fonctionnalités supplémentaires décrites dans l'Application, dont l'assistant santé « Néon », un service d'information générale sur les médicaments courants, dans les limites d'usage indiquées dans l'Application.
L'assistant santé délivre des informations générales uniquement. Il ne pose aucun diagnostic, n'indique aucune posologie personnalisée et ne remplace pas un professionnel de santé. Voir l'avertissement médical.
3. Offre payante et prix
L'Application peut proposer une offre payante (abonnement Premium à reconduction tacite et/ou achat intégré) donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. La nature de l'offre, son prix, sa durée, ses modalités de renouvellement et, le cas échéant, l'existence et la durée d'une période d'essai sont indiqués dans l'Application et par la plateforme (App Store ou Google Play) avant toute confirmation d'achat ; ces informations, susceptibles d'évoluer, font foi au moment de la souscription. Le paiement est effectué via le compte Apple ou Google de l'Utilisateur. Le renouvellement automatique et la résiliation sont régis par les sections 4 et 5.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Les prix peuvent varier selon les devises, les régions et les politiques tarifaires des plateformes. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification est sans effet sur la période en cours et est notifiée par la plateforme avant reconduction.
4. Souscription et renouvellement automatique
- L'abonnement est reconduit tacitement à la fin de chaque période, pour une durée identique, sauf résiliation.
- Le paiement est prélevé sur le compte Apple ou Google de l'Utilisateur à la confirmation de l'achat, puis à chaque renouvellement.
- Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au tarif de l'offre souscrite.
- La gestion et la désactivation du renouvellement automatique se font à tout moment depuis les réglages du compte Apple ou Google (un accès direct est aussi proposé dans les paramètres de l'Application).
5. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier à tout moment en désactivant le renouvellement automatique depuis les réglages d'abonnement de son compte Apple (Réglages → identifiant Apple → Abonnements) ou Google Play (Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès Premium jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite. Aucune justification n'est demandée.
Pour être prise en compte avant le renouvellement, la résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
6. Paiement
Le paiement est effectué directement auprès de la plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play Store) selon le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur sur son compte plateforme.
L'Éditeur ne collecte, ni ne traite, ni ne conserve aucune information relative au moyen de paiement de l'Utilisateur.
La facture et le reçu sont émis par la plateforme de distribution et consultables depuis le compte Apple ou Google de l'Utilisateur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa souscription, l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. La faculté de résilier à tout moment (section 5) reste pleinement applicable.
8. Remboursement
Les demandes de remboursement relèvent en premier lieu des plateformes de distribution, seules en charge de la facturation :
- Apple : Signaler un problème sur reportaproblem.apple.com ;
- Google Play : procédure de remboursement disponible depuis le compte Google Play.
L'Utilisateur peut également contacter l'Éditeur à [email protected] (en précisant la date et l'identifiant de transaction) en cas de difficulté, notamment si le service Premium n'a pas été délivré malgré le paiement.
9. Garantie légale de conformité
Le service numérique bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
L'Utilisateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service pour faire valoir cette garantie, et le cas échéant, peut recourir à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
10. Réclamations
Les abonnements et achats intégrés sont vendus par Apple (App Store) ou Google (Google Play), avec qui le contrat de vente est conclu ; DEVOLIM fournit le service. Les demandes de remboursement et les réclamations sur un paiement se font auprès d'eux (reportaproblem.apple.com pour Apple, play.google.com pour Google). Toute autre réclamation peut être adressée à [email protected].
11. Service après-vente
Toute question ou réclamation peut être adressée à :
BAUGEY MATHEO, entrepreneur individuel (EI), nom commercial DEVOLIM, 248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux
Courriel : [email protected]
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs qui leur permettraient de saisir le tribunal de leur domicile.