Les modalités de l'abonnement Premium de l'application.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'abonnement Premium proposé dans l'application « Pharmacie de garde France » (ci-après « l'Application »), édité par DEVOLIM (ci-après « l'Éditeur »), et souscrit entre l'Utilisateur et l'Éditeur via les plateformes de distribution Apple App Store et Google Play Store.
L'Application est téléchargeable et utilisable gratuitement. Pour les utilisateurs non abonnés, l'accès aux résultats d'une recherche est débloqué soit en visionnant une courte vidéo publicitaire récompensée (gratuit), soit par un achat à l'unité, soit en souscrivant à l'abonnement Premium. L'Application affiche par ailleurs des publicités (régie Google AdMob) pour les utilisateurs non abonnés.
Le nombre de déblocages gratuits par vidéo est limité par période de sept jours glissants. Le nombre restant est indiqué dans l'Application. Au-delà, l'accès reste possible par achat à l'unité ou par abonnement.
L'abonnement Premium est un service numérique qui offre :
L'assistant santé délivre des informations générales uniquement. Il ne pose aucun diagnostic, n'indique aucune posologie personnalisée et ne remplace pas un professionnel de santé. Voir l'avertissement médical.
L'abonnement Premium est proposé sous forme d'abonnement à renouvellement automatique, selon deux formules :
Une période d'essai gratuite peut être proposée sur tout ou partie des formules. Lorsqu'elle l'est, sa durée et ses conditions sont affichées dans l'Application avant validation. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif indiqué, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période d'essai. Une seule période d'essai est accordée par compte Apple ou Google.
Les prix en euros TTC de chaque formule sont affichés clairement dans l'Application avant toute validation d'achat. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Les prix peuvent varier selon les devises, les régions et les politiques tarifaires des plateformes. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification est sans effet sur la période en cours et est notifiée par la plateforme avant reconduction.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment en désactivant le renouvellement automatique depuis les réglages d'abonnement de son compte Apple (Réglages → identifiant Apple → Abonnements) ou Google Play (Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès Premium jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite. Aucune justification n'est demandée.
Pour être prise en compte avant le renouvellement, la résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Le paiement est effectué directement auprès de la plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play Store) selon le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur sur son compte plateforme.
L'Éditeur ne collecte, ni ne traite, ni ne conserve aucune information relative au moyen de paiement de l'Utilisateur.
La facture et le reçu sont émis par la plateforme de distribution et consultables depuis le compte Apple ou Google de l'Utilisateur.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa souscription, l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. La faculté de résilier à tout moment (section 5) reste pleinement applicable.
Les demandes de remboursement relèvent en premier lieu des plateformes de distribution, seules en charge de la facturation :
L'Utilisateur peut également contacter l'Éditeur à [email protected] (en précisant la date et l'identifiant de transaction) en cas de difficulté, notamment si le service Premium n'a pas été délivré malgré le paiement.
Le service numérique bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
L'Utilisateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service pour faire valoir cette garantie, et le cas échéant, peut recourir à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige né entre lui et l'Éditeur. Le médiateur compétent peut être saisi à défaut d'accord amiable après réclamation écrite préalable adressée à l'Éditeur.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Toute question ou réclamation peut être adressée à :
DEVOLIM, 248 Rue de Bègles, 33800 Bordeaux
Courriel : [email protected]
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs qui leur permettraient de saisir le tribunal de leur domicile.
Dernière mise à jour : 20 mai 2026